L'ONEM réimpose une interprétation ultra restrictive des réglementations chômage-artiste. En a-t-il le droit?

L'ONEM réimpose une interprétation ultra restrictive des réglementations chômage-artiste. En a-t-il le droit?

Les règles du chômage spécifiques aux artistes et techniciens n'ont plus changé depuis 2001. Jusqu'il y a peu, pour respecter l'esprit de la loi de 2002, l'ONEM a appliqué les réglementations largement en accordant le bénéfice des règles facilitatrices (règle du cachet et de la protection de l'intermittence) à tous les artistes et techniciens. En juin dernier puis en ce mois d'octobre, L'ONEM a reprécisé leurs interprétations et applications. Explications et analyse dans le document en pièce jointe.

En date du 27 novembre 2011, et basé sur une lecture du projet "d'accord du gouvernement", voici ce qu'on peut lire dans le journal Le Soir: "En matière de chômage, les informations doivent encore nous être communiquées. Mais on se dirige vers ceci. La dégressivité des allocations de chômage est renforcée. Il y aura une première période de chômage, de 3 mois, à partir de 2012. Durant cette période, les allocations seront augmentées : 65 % du dernier salaire au lieu de 60 %. L'allocation sera ensuite réduite dans une seconde période, en proportion du nombre d'années de travail. Cette période ira de 2 mois minimum jusqu'à 3 ans maximum. Pendant ces 3 ans, les allocations diminueront régulièrement, jusqu'à des minima forfaitaires."

Et l'artiste ? Sera-t-il lui aussi visé par ces nouvelles mesures?

Nous vous invitons à regarder cette vidéo "Feed back de l’atelier juridique organisé le 24 novembre à la Bellone au sujet de la nouvelle interprétation de la loi belge du chômage par l’ONEM". L'intervention de Me Anne RAYET, avocate, spécialisée en législation du travail, et Tanguy ROOSEN, responsable du Service juridique de la Maison des Auteurs de Bruxelles est très éclairante, limpide même. Selon Anne Rayet, il existe "la loi" et en dehors de celle-ci, toute interprétation ou mesures prises et misent en application, par exemple, via un réglement d'ordre intérieur qui serait mis en oeuvre par l'ONEM, sont "hors du cadre précis de la loi". Ces mesures n'ont donc aucune valeur sur le plan juridique. Bref,  elles ne peuvent interférer lors d'une vérification légale de l'ONEM auprès du travailleur "artiste", et encore moins orienter une prise de décision quant à la situation du travailleur salarié "artiste"... Bref, eux, comme nous, sont tout simplement tenus de respecter les articles de la loi et de s'y référer.

Ce qu’en pense SMartBe:

Le statut social de l’artiste est défini dans la loi-programme du 24 décembre 2002. Elle assujettit par assimilation tous les artistes (10) à la sécurité sociale des salariés. C’est une avancée puisqu’avant 2002, ce régime protecteur existait déjà mais uniquement pour les artistes de spectacle. En effet, constatant les ressemblances qui existaient entre les artistes du spectacle et les artistes créateurs, le législateur y a donc remédié par la promulgation de la loi-programme du 24 décembre 2002.

La « règle du cachet » et la « règle du bûcheron » qui existaient aussi avant la mise en place de ce statut social de l’artiste (11) n’ont, quant à elles, jamais été modifiées par le législateur. Depuis 2003 jusqu’il y a peu, les interprétations des bureaux régionaux de l’ONEM ont souvent respecté l’esprit de la loi. Il est dommageable, voire inadmissible, que sans modifications législatives nouvelles, l’ONEM revienne sur ses interprétations. Selon nous, cela porte fortement atteinte au principe de bonne administration.

Il est regrettable que le législateur n’ait pas suivi jusqu’au bout son action après 2002. S’il a créé le statut social pour tous les artistes, il n’a pas adapté en conséquence les Arrêtés régissant le fonctionnement du chômage alors qu’il affichait clairement cette intention. C’est ce point de vue que nous allons défendre et tenter de faire valoir auprès des différentes parties prenantes au débat.

Une note présentant nos différentes revendications sur les règles du chômage est en préparation et sera disponible sous peu. La question générale qui se pose: Á quand des réglementations chômage cohérentes qui s’appliquent à tous les professionnels de la création ?

Session d’information du 3 novembre 2011 présentée par Julek Jurowicz, Administrateur Délégué de SMartBe

A l'XK Theater Group, on se demande ce que fait la FGTB face à ces interprétations et ces nouvelles mesures prises par l'ONEM ? Visiblement pas grand-chose... C'est le "flou artistique" du côté syndical qui semble dominer... En effet, pas mal d'artistes se plaignent, à Bruxelles notamment, de n'être pas soutenus par la FGTB... D'autres se voient même refoulés du syndicat et dirigés vers des impasses administratives obscures qui ne respectent pas les fondements même d'un syndicat et - le plus important- la loi en vigueur. Les témoignages s'accumulent et les exclusions fusent de partout...  Une attitude de la FGTB que nous jugeons à l'XK Theater Group discriminatoire à l'égard des artistes. Alors, qui tire les ficelles ? Et quelle logique dans tout ça ?

En savoir plus?

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Les médias en parlent

Les politiques se positionnent sur les règles chômage-artistes. Leurs réactions.

Mieux vaut le statu quo que le statut: la CGSP en 2002...

Interview de Alexandre Von Sivers (04/02/2010) 

L'accord de gouvernement en intégralité

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